Les commissions

 

(site Internet de la circonscription de Grenoble)

 

Page d'accueil

Les partenaires institutionnels et les procédures

 

La CCPE

Introduction

Textes officiels

Saisine

Interventions

Fonctionnement

Introduction

La CCPE, Commission de Circonscription Pré-élémentaire et

Elémentaire, a pour vocation de proposer une réponse adaptée

aux problèmes scolaires, psychologiques ou médicaux des enfants

qui lui sont signalés.

C’est une commission d’éducation spéciale qui :

Propose une orientation vers l’enseignement spécialisé après instruction et étude du dossier de l’élève.

Met en relation les différents services qui s’occupent de l’enfant.

Recense tous les enfants ayant un handicap moteur, sensoriel ou intellectuel pouvant être en situation d’intégration scolaire avec suivis extérieurs (hôpital de jour, centre d’aide thérapeutique à temps partiel, service d’éducation spécialisée et de soins à domicile…)

Les textes officiels

L'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription.

Décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975

Décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions.

Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976 et son complément n° 76-181. Elles précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions d'orientation de l'enseignement spécialisé instituées par la loi d'orientation de 1975 sur l'intégration des personnes handicapées.

Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979, sur le fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale. À partir du bilan trois années d'application de la circulaire du 22 avril 1976, elle apporte quelques précisions sur le fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale, en particulier en ce qui concerne les relations des commissions avec les familles, et les relations entre la CDES et les commissions de circonscription.

Arrêté du 9 janvier 1989.

Fixe la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages.

Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, Décret relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées.

Circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996.Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.

Circulaire N°2002-111 Son annexe sur les fonctionnements des commissions de circonscription et leurs compétences.

La saisine de la CCPE

La CCPE est saisie par

les parents de l'enfant ou par les personnes qui en ont la charge effective,

le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, les enseignants

toute personne qui a à connaître de l’enfant (services sociaux, médicaux, etc .)

Le représentant légal de l’enfant est toujours informé de la saisine

Comment saisir la commission ?

Constitution du dossier:

La CCPE est saisie dès le moment où lui parviennent les pièces suivantes :

une feuille jaune de renseignements scolaires, remplie par les maîtres de l'école, avec l'accord des familles qui doivent être averties du passage en CCPE de leur enfant.

une feuille verte de compte-rendu des examens psychologiques, remplie par le psychologue scolaire de l'école.

Il est important de renseigner avec précision ces feuilles: les commissions doivent évaluer au mieux les besoins de l'enfant, et connaître les propositions réalisables par les équipes pédagogiques au sein de l'école.

Tout dossier transmis aux autres commissions avec une pièce manquante est retourné sans suite, si cette pièce n'est pas fournie.

C'est donc avec les familles, d'abord, qu'il convient de "travailler" les orientations: la CCPE propose, les familles donnent leur accord - ou refusent. Il faut cependant alerter la CCPE sur toutes les situations difficiles, y compris pour mettre en place une médiation.

Quand signaler ?

On peut évidemment signaler tout au long de l’année scolaire. Cependant, l’organisation du service, la mise en œuvre du travail auprès de l’enfant et les délais de transmission à la CDES pour orientations, nécessitent un signalement le plus rapide possible.(fin décembre)

Champ d'intervention

Concrètement, la CCPE examine :

- Les conventions permettant l'intégration directe des élèves dans des classes ordinaires ou par l'intermédiaire de CLIS.

- Les situations de maintien au cycle 1

- Les admissions au SESSAD

- Les demandes d'attribution d'un(e) auxiliaire de vie scolaire

- Les demandes de matériel adapté pour un élève handicapé

- Les admissions en classes spécialisées: CLIS ou SEGPA

- Les admissions en établissement spécialisé

L'intégration dans les classes des écoles,

La CCPE peut proposer le maintien ou le placement des élèves dans les classes des écoles, accompagnant cette orientation de mesures d'intégration, ou vers les classes spécialisées (CLIS, ...) des écoles du ministère de l'éducation nationale

- (à l'exception des dispositifs de prévention, les RASED réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dans le premier degré).

 

L'orientation en CLIS

Chaque dossier comprend des renseignements médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques, de façon à donner une vision complète de la situation de chaque enfant.

Les classes d'intégration scolaire (CLIS) permettent l'accueil dans une école primaire ordinaire d'un petit groupe d'enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

Il existe quatre catégories de CLIS destinées à accueillir des enfants atteints

- d'un handicap mental (CLIS 1),

- d'un handicap auditif (CLIS 2),

- d'un handicap visuel (CLIS 3) ou

- d'un handicap moteur (CLIS 4).

Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire mais pouvant bénéficier, dans le cadre d'une école, d'une forme ajustée d'intégration : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet collectif de l'école, partage de nombreuses activités avec les autres écoliers.

De plus, chaque enfant accueilli dans une CLIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps d'intégration individuelle dans une classe de l'école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

La prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou par un service d'aide à l'intégration scolaire (SAIS).

La CCPE émet un avis puis transmet le dossier à la CDES qui décide.

- Les SESSAD, services d'éducation spéciale et de soins à domicile sont constitués d'équipes pluridisciplinaires dont l'action vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l'enfant et de l'adolescent.

- L'ensemble des prestations est financé par l'assurance maladie.

- Si les personnels du SESSAD interviennent en milieu scolaire, une convention est signée entre, d'une part, l'inspecteur de la circonscription (par délégation de l'inspecteur d'académie) et, d'autre part, le responsable du SESSAD pour déterminer les modalités pratiques des interventions.

- L'enfant doit être signalé à la CCPE qui notifie la demande d'aide. Le dossier est transmis à la CDES qui donne son accord. Une convention d'intégration ou Projet Indivividualisé d'Intégration est élaborée par l'établissement qui accueille l'enfant.

Demande d'auxiliaire de vie scolaire (AVS)

La CCPE émet un avis en coordination avec la CDES puis transmet le dossier au service des AVS.

remplir un formulaire de demande d'auxiliaire de vie scolaire

Demande de matériel pédagogique adapté

La CCPE émet un avis puis transmet le dossier à la CDES qui décide.

La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est parfois conditionnée par l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés très onéreux dont l'achat ne peut être laissé à la charge des familles.

Les matériels qui peuvent faire l'objet d'achat ou éventuellement de location sont des matériels pédagogiques adaptés (matériels informatiques notamment...) à usage individuel ou collectif. Ils répondent aux besoins particuliers essentiellement des élèves déficients sensoriels et moteurs dont la sévérité de la déficience impose le recours à un matériel sophistiqué et coûteux, ainsi que de tout autre, enfant ou adolescent porteur d'une déficience pouvant être partiellement compensée par l'utilisation d'un matériel de même type.

Financement de matériel pédagogique adapté

formulaire de demande de matériel pédagogique adapté

L'orientation dans les établissements médico-sociaux

La CCPE émet un avis puis transmet le dossier à la CDES qui décide.

La CDES dispose de compétences pour orienter les enfants et adolescents dans des établissements et des services relevant du secteur médico-social (IME, IR, SAIS...).

- Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) peuvent effectuer des soins et des rééducations sans qu'il y ait décision de la CDES.

L'orientation en SEGPA

La CCPE émet un avis puis transmet le dossier à la CCSD qui décide

 

Fonctionnement  de la CCPE

Composition de la commission

La commission est composée de 8 membres nommés par le préfet pour 3 ans renouvelables.

- Président : l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription (IEN)

- 2 représentants de l’Education Nationale,

- 2 membres de la Direction Départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) : 1 médecin et 1 membre du secteur de pédo-psychiatrie,

- 1 représentant d’établissement privé spécialisé

- 2 représentants d’associations de parents : 1 représentant des parents d'élèves et 1 représentant d'enfants handicapés.

On peut adjoindre à titre consultatif des personnes connaissant l’enfant.

Le rythme des réunions est d'une fois par mois minimum.

Tous les membres des commissions sont tenus à une obligation de secret concernant les informations issues des dossiers étudiés.

Toutes les décisions de la CCPE sont prises pour une durée limitée (variable selon les cas). Le dossier est alors revu et complété de manière à prendre en compte toutes les évolutions de l'enfant ou les changements dans sa situation.

Chaque dossier comprend des renseignements médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques, de façon à donner une vision complète de la situation de chaque enfant. Il est étudié par une équipe technique qui fait des propositions à la commission.

Les parents doivent être associés à chaque étape de la constitution du dossier.

- Ils peuvent demander à être reçus par l'équipe technique ou par la CCPE.

- Dans tous les cas, le pouvoir de décision de la CCPE est relatif à leur égard.

- Les parents disposent toujours d'un droit de recours à l'encontre des décisions de la CCPE et ce droit de recours est suspensif lorsqu'il s'agit d'une demande d'orientation : un recours gracieux peut être présenté dans un délai d'un mois devant la CDES à compter de la notification de la décision, un recours contentieux peut également être entrepris devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de deux mois à compter de la même notification.

Il est important de préciser que seuls les recours contre des décisions sont valables. Ainsi, par exemple, les transmissions de dossier de la CCPE vers la CDES ne constituent pas des décisions.

La C.C.P.E est à la disposition des familles, des enseignants,des services sociaux, médicaux et de soins pour tout questionnement concernant l’orientation, l’intégration ou recherche de réponses adaptées concernant des enfants scolarisés à l’école préélémentaire et élémentaire. C’est aussi un lieu d’écoute, d’information et de lien entre les différents partenaires.

Pour favoriser une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société, les actions concernant la scolarisation des jeunes handicapés tiennent une place essentielle : en effet, l’intégration scolaire représente la première étape de l’insertion sociale ; l’école, le collège, le lycée doivent permettre à tous les enfants et adolescents de vivre ensemble et de s’entraider. La citoyenneté commence par le respect de la différence.

 

Champ d’intervention de la C.C.P.E

de SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

D'après un document de

M. Jacques DAMIAN

Inspecteur de l’Education nationale Rumilly

 

Note de service N°10, 29 septembre 2002

ADAPTATION ET INTEGRATION SCOLAIRE

Dernière mise à jour : Vendredi 11 Mars 2005 webmaster