1 – Travaux d’une assemblée publique élective

Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu a pu être placé en positon de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer :

- aux séances plénières ;

- aux réunions des commissions dont il est membre ;

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région selon le cas.

2 – Participation à un jury de la cour d’assises

3 – Autorisation d’absence à titre syndical :

- des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi q’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus;

- des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus

- les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale.

4 – Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :

- liés à la grossesse

- liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE FACULTATIVES

Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

1 – Fonctions publiques électives non syndicales

- candidature aux fonctions publiques électives

- membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale ;

- assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ;

- représentant d’une association de parents d’élèves

- fonction d’assesseur ou délégué de liste lors des élection prud’homales

2 – Participation aux cours organisés par l’administration

3 – Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs

4 – Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve

5 – Evénements familiaux :

- mariage : 5 jours ouvrables

- PACS : 5 jours ouvrables

- Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical

- Autorisation d’absence liée à la naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples

- Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+délai de route éventuel de 48 heures)

- Absences pour enfant malade : des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical. Le nombre de jours dans l’année est le suivant :

- si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 jours pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ;

- si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11% pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

- Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.

- Cohabitation avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse

- Rentrée scolaire : facilités d’horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service

- Déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) ; pour les personnels relevant de la DPATE, autorisation d’absence à demander au recteur, IA-DSDEN ou chef d’établissement selon le cas.

6 - Fêtes religieuses : selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service.

7 - Cas particulier : autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’Etat sapeurs pompiers volontaires.